Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Getlocal OÜ, opérant sous la marque commerciale Ton Assistant Virtuel, société estonienne (OÜ) immatriculée sous le numéro d'enregistrement EE102420546 (Registry code : 16312960), dont le siège social est situé Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonia.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services d'assistance virtuelle à distance.

2. Description des services

Ton Assistant Virtuel propose des services d'assistance virtuelle dédiée comprenant notamment :

• Assistance administrative et gestion de planning
• Accueil téléphonique et traitement des emails
• Gestion commerciale et relation client
• Support comptable et facturation
• Marketing digital et gestion des réseaux sociaux
• Toute autre tâche administrative ou commerciale définie dans le cadre contractuel

Les services sont fournis à distance par des assistants virtuels dédiés, selon les modalités définies avec chaque client.

3. Commande et acceptation

La commande de services s'effectue :

• Par la prise de rendez-vous via notre site internet
• Par email à contact@tonassistantvirtuel.fr
• Par téléphone

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Un devis détaillé sera établi et devra être accepté par le client avant le début de la prestation.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont fermes et définitifs pour la durée mentionnée dans le devis.

Tarif de base : à partir de 499€/mois HT pour 80 heures de délégation (environ 4h/jour sur 5 jours/semaine).

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais les modifications ne s'appliqueront qu'aux nouvelles commandes.

4.2 Modalités de paiement

• Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement automatique
• La facturation est mensuelle, à échoir le 1er jour du mois
• Le paiement doit intervenir dans un délai de 30 jours à réception de la facture

5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées, égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

Ton Assistant Virtuel se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute prestation en cours en cas de non-paiement dans les délais convenus.

6. Durée et résiliation

Les services sont fournis sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire dans le devis.

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Donner accès aux outils et systèmes nécessaires (emails, logiciels, etc.)
• Respecter les délais de réponse et de validation des travaux
• Informer rapidement de toute modification affectant la prestation

8. Obligations de Ton Assistant Virtuel

Ton Assistant Virtuel s'engage à :

• Fournir un assistant virtuel qualifié et formé aux besoins du client
• Assurer la continuité du service en cas d'absence de l'assistant (congés, maladie)
• Respecter la confidentialité des informations du client
• Exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence

9. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cet engagement de confidentialité reste valable pendant toute la durée du contrat et 5 ans après sa cessation.

10. Responsabilité

Ton Assistant Virtuel met tout en œuvre pour fournir des services de qualité. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des prestations facturées au cours des 12 derniers mois.

Ton Assistant Virtuel ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le client.

11. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de Ton Assistant Virtuel.

14. Modification des CGV

Ton Assistant Virtuel se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.

Dernière mise à jour : 23/12/2025